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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels
Section 22
Disposition versions
22. Le technologue professionnel indique sur sa correspondance son titre, son nom et, le cas échéant, celui de sa société ou de son employeur. Il y indique également l’adresse de son cabinet de consultation, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro du télécopieur.
